Même vote, deux réponses

Un vote de procédure

Faits de l’espèce

• la décision porte sur une question de procédure (Art. 27, par. 2)
• l'État vote pour (Art. 18, Art. 27)
• l'État vote pour (Art. 18, Art. 27)
• l'État vote pour (Art. 18, Art. 27)
• l'État vote pour (Art. 18, Art. 27)
• l'État vote pour (Art. 18, Art. 27)
• l'État vote pour (Art. 18, Art. 27)
• l'État vote pour (Art. 18, Art. 27)
• l'État vote pour (Art. 18, Art. 27)
• l'État vote pour (Art. 18, Art. 27)
• l'État s'abstient de voter (art. 27, par. 3)

• decision-adopted-procedural: Établi
• decision-blocked-procedural: Non établi