Contraignant ou non

Une décision du Conseil de sécurité

Faits de l’espèce

la décision ne porte pas sur une question de procédure (Art. 27, par. 3)
l'État vote pour (Art. 18, Art. 27)
l'État vote pour (Art. 18, Art. 27)
l'État vote pour (Art. 18, Art. 27)
l'État vote pour (Art. 18, Art. 27)
l'État vote pour (Art. 18, Art. 27)
l'État vote pour (Art. 18, Art. 27)
l'État vote pour (Art. 18, Art. 27)
l'État vote pour (Art. 18, Art. 27)
l'État vote pour (Art. 18, Art. 27)
la décision est adressée à ce Membre de l'Organisation (Art. 25)
l'État est Membre de l'Organisation (Art. 3-6, retenu ici comme prémisse du cas)