Là où le texte se tait

Mesures prises, non rapportées

Faits de l’espèce

• l'État est Membre de l'Organisation (Art. 3-6, retenu ici comme prémisse du cas)
• une forme grave de l'emploi de la force armée par un État contre un État (le noyau incontesté de la notion d'« agression armée »)
• le Membre a pris des mesures dans l'exercice du droit de légitime défense (Article 51, deuxième phrase)

• positions